RÉFÉRÉ VISANT A L’ANNULATION DU PSE
Délibéré le 27 octobre
Malgré l’envoi tardif des conclusions et des pièces des avocats de la direction, l’audience de référé du tribunal de grande instance relative à la requête en annulation formulée par le comité d’entreprise de la NR a pu se dérouler ce mardi 13 octobre au matin. La juge des référés a mis son ordonnance en délibéré au 27 octobre[1].
L’avocat du comité d’entreprise de la NR, Me Baron, rappelle d’entrée qu'après avoir tout fait pour éviter ce recours à une procédure judiciaire, le CE a dû se résoudre à assigner la direction en référé pour demander l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi. Il s’est en effet heurté, dès l’annonce du PSE, à la seule volonté du directoire de « réaliser le plus d’économies possible », de « licencier le plus possible ». Le souci du directoire est « la rapidité : il faut que le plan soit conclu le plus vite possible, quitte à avancer au rythme du rouleau compresseur à sa plus haute vitesse ». Le but légal – souligné par son nom même – d’un plan de sauvegarde de l’emploi est, de fait, ignoré.
Détaillant les faiblesses du PSE, il rappelle également que la version initiale présentée par la direction ne comportait aucune mesure concernant la réduction du travail (travail à temps partiel) et prévoyait 181 suppressions d’emploi dans le groupe, dont 125 à la NR, la seule forme de rupture envisagée étant le licenciement « sec ». Seule l’action du CE et ses propositions de « mesures alternatives » ont permis d’introduire ces mesures dans le PSE. Encore faudra-t-il attendre la dernière réunion (étalée sur plusieurs jours) « pour que le directoire consente à ralentir un peu la machine ». Le 8 septembre, en fin d’après-midi, est enfin décidée la mise en œuvre de la consultation des salariés sur leur éventuelle acceptation d’un départ volontaire. C’est l’insistance des élus du CE qui est seule déterminante dans la mise en place des fiches 5 bis (temps partiel) et 5 ter (départs volontaires).
Le CE « mari trompé »
Concernant la notion même de groupe et la loyauté du directoire, l’avocat fait état d’une lettre du directoire envoyée en recommandé aux commissaires aux comptes le 5 mai, dans laquelle il fait expressément état de la nécessité de restructurer, de sa volonté « de mettre en œuvre dès l’été » un plan de restructuration dans la Vienne et le Cher en même temps qu’un PSE touchant 190 personnes, la remise en cause des accords d’entreprise devant le suivre presque immédiatement. « Pendant deux mois, malgré les demandes réitérées du Ce et des élus dans les différentes instances, on va nous faire croire que rien n’est envisagé » ; le 13 juin, lors de l’AG qui décide de la transformation de la SAPO en SA, « ni les actionnaires ni les salariés ne sont informés de ce plan ». Cette attitude du directoire amènera l'avocat à comparer la situation du CE de la NR à celle du « mari trompé ».
Le changement de statut de la société a pour but, singulièrement, de permettre au groupe Centre France d’entrer dans le capital de la NRCO et de renforcer les liens de ces partenaires d’un nouveau groupe en construction . Ce qui fera poser à l’avocat du CE cette question : « On nous rappelle qu’il faut juger le PSE à l’aune des moyens du groupe ? Mais de quel groupe ? Est-ce celui que l’on croit ou celui qui se dessine dès le 5 mai, à savoir Centre-France La Montagne ? »
Il balaie enfin les arguments de procédure que la partie adverse entend mettre en avant pour plaider la nullité de l’assignation, en particulier : d’une part, l’irrecevabilité prétendue du mandat donné par le CE à son secrétaire pour lancer la procédure de référé, quand ce mandat a été obtenu par un vote régulier (5 voix pour, 1 abstention), et qu’il a été inscrit au procès-verbal de la séance ; d’autre part, le délai entre la dernière réunion du CE et le dépôt de l’assignation, quand celui-ci, en l’occurrence, est de un an.
Pour la partie adverse :
« Instrumentalisation » et confusion de compétences
Le premier axe d’attaque des avocats de la direction, Me Vaccaro et Me Garcia, vise à démontrer une « instrumentalisation » du CE par « un ou des syndicats » au bénéfice quasi exclusif d’une catégorie – on comprendra aisément, un peu plus tard, qu’il vise le SNJ-CGT et les journalistes. C’est ainsi que, instrumentalisés, donc, les élus du CE n’auraient visé qu’un seul but réel : « Ralentir autant que possible la procédure pour influer sur la négociation d’un accord collectif. »
Selon Me Vaccaro, seule la catégorie des cadres nécessitait un accord collectif pour la fixation de l’indemnisation des départs, en raison de l’existence d’un accord d’entreprise de 1996, qu’il convenait d’amender aujourd’hui. Pour les ouvriers et employés, selon lui toujours, l’accord serait pratiquement finalisé et il ne manquerait plus que… les signatures (un détail !). Quant à la catégorie des journalistes, elle serait la proie de « la surenchère » du SNJ-CGT.
L’essentiel de sa plaidoirie tendra à montrer qu’une grande part des débats et que le vrai motif de l’assignation portent sur l’indemnisation des départs dans le cadre de la négociation de l’accord collectif, qui n’entre pas dans le périmètre de compétences du CE, mais dans celui des organisations syndicales, et qu’un amalgame aurait été fait entre compétences du CE et compétence des syndicats. Il en conclut l’irrecevabilité de l’assignation, prétendant même qu’elle relève du délit d’entrave…
Pour son confrère, Me Garcia, qui reprend ce dernier argument, le seul motif légitime d’assignation serait « l’absence de mesures précises et concrètes ». Il s’emploie à essayer de montrer que la direction a apporté « un grand nombre d’améliorations dans le PSE », dont le coût, initialement de 9,1 M€, s’élève désormais à 9,7 M€.
Selon lui, « toutes les réponses (sur la situation économique de l’entreprise) ont été apportées aux salariés le 19 mai », référence au CE extraordinaire où ont été données les réponses à la procédure d’alerte ; le PSE est suffisant et proportionné aux moyens du groupe ; faisant porter lui aussi la responsabilité du blocage actuel à « l’obstination d’un syndicat catégoriel », il termine en prédisant une situation catastrophique au 31 décembre 2009 si l’on ne sort pas rapidement de cette impasse.
Sur l’un des points fondamentaux de l’argumentation patronale, précisons tout de même : que c’est à l’initiative du directoire que les négociations de l’accord collectif ont été menées conjointement entre lui, l’intersyndicale et le CE ; que le contenu de l’accord collectif éventuel sur l’indemnisation des départs et le PSE ne sont pas, comme le prétendent les avocats de la partie adverse, des éléments absolument indépendants, le montant de l’indemnisation ayant un effet évident sur le nombre et la répartition catégorielle des départs « volontaires » ; que les indemnités demandées pour les journalistes au-delà du plafonnement unilatéral de la direction ne sont pas des indemnités « complémentaires » ou « supplémentaires », mais qu’elles correspondent aux indemnités légales ; que la direction n’a même pas daigné entendre les dernières propositions de ses « partenaires sociaux » sur ce sujet.
[1] Notons que la mise en délibéré n’est pas suspensive de la procédure de mise en œuvre du PSE.
Articles
