Communiqué des élus et représentants syndicaux au CE

COMITE D’ENTREPRISE EXTRAORDINAIRE DU 8 OCTOBRE

LA DIRECTION JOUE
LA CARTE DU PIRE

Réuni ce jeudi 8 octobre, sur convocation de la direction, le comité d’entreprise extraordinaire devait émettre un avis sur les deux points suivants à l’ordre du jour :
- Consultation avec avis sur la nouvelle fiche 5 ter modifiée du plan social ;
- Consultation avec avis sur le projet d’accord d’entreprise à durée déterminée pour la catégorie cadres, à titre dérogatoire aux dispositions de l’accord d’entreprise du 24 octobre 1996 venant compléter la fiche 5 ter du plan de sauvegarde de l’emploi.
Le comité d’entreprise a refusé de se prononcer sur ces deux points, au motif qu’un avis avait déjà été rendu lors du CE du 21 septembre sur l’ensemble du plan de sauvegarde de l’emploi et que la procédure faisait l’objet d’une contestation.
La direction a annoncé son intention d’envoyer à l’ensemble des salariés qui avaient reçu la première fiche de consultation une nouvelle proposition, qui aura valeur d’engagement, reprenant les conditions d’indemnisation proposées par cette nouvelle fiche 5 ter, à savoir :
- Indemnités spécifiques pour les journalistes : « Il sera versé aux journalistes volontaires et qui seraient licenciés pour motif économique dans le cadre du PSE, l’indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l’article L. 7112-3 du code du travail. Lorsque l’ancienneté excède quinze ans, le montant de l’indemnité supplémentaire sera égal à un mois de salaire par année complémentaire, l’indemnité totale des quinze premiers mois (article L. 7112-3 du code du travail) et l’indemnité complémentaire au-delà de la quinzième année de un mois par année d’ancienneté étant au total plafonnées à 100.000 euros. »
- Indemnités spécifiques pour les cadres et agents de maîtrise : « A titre dérogatoire aux dispositions de l’accord d’entreprise du 24 octobre 1996, les salariés cadres volontaires dans le cadre du présent accord bénéficieront d’une indemnité de rupture calculée en application de l’article 31-3 de l’accord d’entreprise du 24 octobre 1996 avec un maximum de 100.000 euros. »
- Indemnités spécifiques pour les ouvriers et les employés : « L’indemnité de licenciement [légale ou conventionnelle] sera majorée de 30 %. »

Considérant qu’une mesure de contestation en référé avait été lancée par le comité d’entreprise, la direction a refusé catégoriquement de prendre en compte toute nouvelle proposition présentée par l’intersyndicale.
Les journalistes, notamment, avaient manifesté leur intention d’accepter le principe d’un plafonnement global de l’indemnité, mais sur la base d’un montant supérieur à la somme proposée jusqu’à présent, afin de s’assurer d’un nombre suffisant de volontaires pour éviter tout départ contraint.
Les employés et les ouvriers maintiennent leurs demandes d’une prime plancher (12.000 euros pour une indemnité inférieure à 40.000 euros) et de la garantie de dispense de recherche d’emploi à partir de 57 ans. Par ailleurs, pour ces deux catégories, une difficulté majeure reste à surmonter : contrairement aux cadres et aux journalistes, les ouvriers et les employés licenciés « volontaires » partiraient avec une indemnité supérieure aux salariés licenciés « contraints ».
Les représentants du personnel ont une nouvelle fois tenté de convaincre la direction du bien-fondé de leurs demandes. Les économies engendrées sur les mesures d’accompagnement par les départs volontaires sont, à elles seules, de nature à couvrir en grande partie l’écart entre les propositions du directoire et celles de l’intersyndicale*. Ils ont à nouveau rappelé que la procédure de référé enclenchée pouvait à tout moment être interrompue, notamment par la reprise immédiate de la négociation sur le montant des indemnisations. Ils ont proposé de suspendre à nouveau le CE pour rencontrer la direction en intersyndicale et renégocier le contenu de la fiche 5 ter, avant de revenir devant le comité d’entreprise pour la valider.
Le directoire a clairement manifesté son refus d’en discuter, prétextant la perte totale de confiance qu’aurait générée la procédure judiciaire en cours, sans toutefois exclure totalement de revoir l’intersyndicale ultérieurement. Les représentants du personnel ont rappelé de leur côté que cette menace de référé pouvait être levée si des avancées significatives étaient faites par la direction. C’est pourtant la quasi-fermeture à toute négociation depuis le CE du 29 septembre qui a mis le CE dans l’obligation de contester le plan social dans sa globalité, sans recourir à la grève, pour empêcher tout licenciement contraint.

* Les dernières mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre du Fonds stratégique d’investissement (moratoires pour les dettes sociales et aides à la reconstitution des fonds propres) pour soutenir les entreprises en difficulté, sont de nature également à augmenter sensiblement le montant de l’enveloppe budgétaire nécessaire pour couvrir les 116 licenciements.