Bonjour,
Voici le texte de l'ordonnance du référé prononcée ce matin. Nous vous transmettrons, ultérieurement, de plus amples informations.
Bon courage
Juges des référés :
"Rejetons la demande de nullité de l'assignation pour défaut de mandat
pour agir ;
Déclarons la demande de nullité du PSE formée par le CE de la SA NR
recevable et nous déclarons compétent pour en connaitre ;
"Déboutons le CE de la SA NR de l'intégralité de ses prétentions ;
"Déboutons la SA NR de sa demande fondée sur l'article 700 du code
procédure civile
"Condamnons le CE de la SA NR aux dépens."
[article 700 : 10.000 € demandés par la NR]
mardi 27 octobre 2009
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