mardi 27 octobre 2009

Ordonnance du référé

Bonjour,
Voici le texte de l'ordonnance du référé prononcée ce matin. Nous vous transmettrons, ultérieurement, de plus amples informations.
Bon courage

Juges des référés :
"Rejetons la demande de nullité de l'assignation pour défaut de mandat
pour agir ;
Déclarons la demande de nullité du PSE formée par le CE de la SA NR
recevable et nous déclarons compétent pour en connaitre ;
"Déboutons le CE de la SA NR de l'intégralité de ses prétentions ;
"Déboutons la SA NR de sa demande fondée sur l'article 700 du code
procédure civile
"Condamnons le CE de la SA NR aux dépens."
[article 700 : 10.000 € demandés par la NR]

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